Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme Loczy, éditée par la société SIGI, accessible à l'adresse loczy.fr et ses sous-domaines.

Loczy est une solution de gestion immobilière en ligne (SaaS) permettant la gestion de patrimoine immobilier : SCI, biens en nom propre, locations saisonnières.

2. Acceptation des conditions

En créant un compte et en souscrivant à un abonnement, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV. L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.

3. Description des services

Loczy propose les fonctionnalités suivantes selon le plan souscrit :

• Gestion multi-entités (SCI, particulier)
• Gestion des immeubles, appartements et locataires
• Création et suivi de baux
• Génération de quittances de loyer
• Suivi financier et Dashboard
• Gestion de candidatures locatives
• Fiscalité SCI et particulier
• Location saisonnière (selon plan)

4. Abonnements et tarifs

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page d'abonnement. Quatre formules sont proposées : Gratuit, Essentiel, Pro et Premium. Les formules payantes sont disponibles en facturation mensuelle ou annuelle.

Un plan gratuit sans limite de durée est offert à l'inscription, permettant de gérer 1 entité, 1 immeuble et jusqu'à 3 lots. Aucune carte bancaire n'est requise pour le plan gratuit.

Les prix sont indiqués en euros TTC. La société se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec un préavis de 30 jours communiqué par email.

5. Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est reconduit tacitement à chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle).

En cas d'échec de paiement, l'accès au service pourra être suspendu après notification par email et un délai de grâce de 7 jours.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur.

Toutefois, l'utilisateur bénéficie d'un plan gratuit sans limite de durée et sans engagement. L'utilisateur peut souscrire à un plan payant à tout moment pour débloquer davantage de fonctionnalités.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

8. Responsabilité

Loczy s'engage à fournir un service disponible et fonctionnel. Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation inadaptée du service, d'erreurs de saisie, ou d'interruptions indépendantes de sa volonté.

Les données saisies par l'utilisateur sont sous sa responsabilité. Il est recommandé de vérifier les informations fiscales et juridiques avec un professionnel.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme Loczy (code, design, marque, textes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de la société.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@loczy.fr